Accueil > CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article N° 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société LECOMTE-SELLIER et de son client dans le cadre de la vente d’articles ou de travaux de réparation réalisés.
Toute prestation accomplie par la société LECOMTE-SELLIER implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article N° 2 – VALIDITE
En cas de réalisation d’un devis, celui-ci est valable pour une durée de 3 mois. La validation d’un devis après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition peut entraîner une réévaluation de prix de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Le devis accepté ne sera validé en production qu’à réception du règlement de l’acompte prévu sur le devis.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les réparations supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Article N° 3 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.
Article N° 4 : TARIFS
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont mentionnés en TTC ou en HT et dans ce cas, seront majorés du taux de TVA. Le cas échéant, les frais de transport applicables au jour de la commande seront ajoutés.
La société LECOMTE-SELLIER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article N° 5 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article N° 6 : MODALITES ET RETARD DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement.
Lors de la validation d’un devis, l’acheteur devra verser un acompte de 40 % du montant TTC du devis, le solde devant être payé à réception des marchandises.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou des réparations effectuées, l’acheteur doit verser à la société LECOMTE-SELLIER une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison.
De plus, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (article 441-6 et 441-5 du code du commerce)
Article N° 7 : LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de la remise du matériel à réparer ou sur le devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
Les articles sont expédiés aux risques et périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Article N° 8 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société LECOMTE-SELLIER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans la réalisation de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article N° 9 : RESERVE DE PROPRIETE
La société LECOMTE-SELLIER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LECOMTE-SELLIER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article N° 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon (85)